Dispositions Générales

1. Changement de coordonnées

En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques et Internet, l'Adhérent s'engage à notifier dans les plus brefs délais à ATOUT-CE EURL sa nouvelle adresse. A défaut, ATOUT-CE EURL ne sera pas responsable du mauvais acheminement des informations et des contacts.

2. Confidentialité

Le « Compte » et le mot de passe sont strictement personnels. ATOUT-CE EURL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage du fait de l'utilisation par autrui du mot de passe de l'Adhérent, que l'Adhérent ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

Les Adhérents de ATOUT-CE EURL sont tenus de respecter la règle de confidentialité en toutes circonstances. Toutes les informations qui leurs sont communiquées dans le cadre de leur inscription ne devront être rendues publics sur aucun support médiatique, qu'il s'agisse de sites Internet, de publications imprimées ou de tout autre outil de communication.

En cas de défaillance contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans aucun remboursement ni aucune indemnité d'aucune sorte.

3. Dépôt de plaintes par les utilisateurs contre un Adhérent, prestataire ou artiste

La société ATOUT-CE SARL s'engage à faire supprimer de ses annuaires, toul prestataire ou artiste à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, et non résolu par le préstataire ou artiste accuse dans un delai raisonnable.

Pour qu'une plainte soit considérée comme recevable elle doit être accompagnée d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte et concerner un réel litige et non unequalité de prestation.

Le sérieux de la plainte déposée sera laissé à la libre appréciation d'ATOUT CE EURL.

La personne physique ou moral accusée se verra supprimée de l'annuaire et placée en «liste d'attente» dès la seconde plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'elle apporte la preuve que les litiges ont été résolus.

Si une telle justification de résolution des litiges est apportée, dans un délai raisonnable, l'Adhérent sera réintégré dans l'annuaire.

Dans le cas contraire, ou dans le cas où des plaintes supplémentaires viennent à être enregistrées, l'adhésion sera suspendue définitivement, et les paiements non encaissés seront annulés.

Les courriers et justificatifs devront être envoyés par lettre recommandée et conservées par ATOUT CE SARL afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion.

4. Avis d'infraction

ATOUT CE EURL répondra à tout avis d'infraction qui lui sera communiqués, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle.

ATOUT CE EURL se réservera le droit d'effectuer tous actes afin de se garantir contre tout préjudice résultant de l'action d'un tiers à son encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les divers Adhérents ou utilisateurs, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui lui seront signalées.

Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante :

ATOUT-CE SARL 196,
Traverse du Régali,
13016 MARSEILLE

Par e-mail

Pour déposer un avis d'infraction auprès de ATOUT-CE EURL, vous devez lui notifier les éléments requis par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 à savoir:

la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leui modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A défaut d'envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. ATOUT-CE SARL se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la loi.

ATOUT-CE SARL rappelle à titre d'information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour toute personne qui lui a présenté a un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.

5. Durée du contrat

Le contrat aura une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception pai ATOUT-CE EURL du paiement de la facture.

ATOUT-CE EURL notifiera à l'Adhérent la date de réception du paiement.

L'Adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître dans l'Annuaire. L'Adhérent notifiera alors sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. ATOUT-CE EURL supprimera les références et l'espace personnel de l'Adhérent dans les quinze jours suivant la réception de la notification. Le montent de l'adhésion payé par l'Adhérent restera acquis à ATOUT-CE EURL.

6. Conditions de règlement

Le paiement sera effectué par carte de crédit en ligne ou par chèque à l'ordre de ATOUT-CE EURL.

En cas de non règlement dans le mois suivants la demande d'adhésion, ATOUT-CE EURL se réserve le droit d'annuler la commande d'adhésion et le cas échéant de supprimer toute référence de l'Adhérent sur le site.

L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

7. Modifications des Conditions Générales de Service

ATOUT CE se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales de Service.

Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de changements éventuels.

Au-delà de la première année, les factures impayées intégralement pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture concernée seront soumises à des pénalités de une fois et demi le taux d'intérêt légal. L'abonné convient de s'acquitter du coût de recouvrement des comptes non payés, y compris des frais de justice.

8. Résiliation

Si une partie se montre défaillante dans l'exécution d'une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivant l'envoi à la partie défaillante d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d'y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.

La résiliation du contrat par l'abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l'abonnement

9. Archivage - Preuve

ATOUT CE SARL archivera les formulaires et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Ces registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des rommnnications. commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

11. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

A défaut d'y parvenir dans un délai raisonnable, les tribunaux d'Aix-en-Frovence seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou pai requête, sauf cas expresses institués par la loi dans lesquels cette clause ne pourrai! s'appliquer.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

proposition 37 parade de chevalier

16 Jun 2013

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Carnaval
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